Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 21 - Loi sur le bronzage artificiel

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

13Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) conférer aux inspecteurs des attributions ou des responsabilités supplémentaires;

b) préciser les dispositions réglementaires dont la contravention ou l’omission de s’y conformer constitue une infraction;

c) s’agissant des infractions aux règlements, établir les classes d’infractions pour l’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;

d) définir tout terme ou toute expression employé mais non défini dans la présente loi aux fins d’application de la présente loi ou de ses règlements, ou des deux;

e) assurer de façon générale l’application plus efficace de la présente loi.

2013-06-21 Afficher le document à cette date

Règlements

13Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) conférer aux inspecteurs des attributions ou des responsabilités supplémentaires;

b) préciser les dispositions réglementaires dont la contravention ou l’omission de s’y conformer constitue une infraction;

c) s’agissant des infractions aux règlements, établir les classes d’infractions pour l’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;

d) définir tout terme ou toute expression employé mais non défini dans la présente loi aux fins d’application de la présente loi ou de ses règlements, ou des deux;

e) assurer de façon générale l’application plus efficace de la présente loi.